Conditions générales de ventes

Pour les dépenses susceptibles d’être imputables sur la partie obligatoire de l’employeur à la formation continue, conformément à la loi 71-575 du 16 juillet 1971, l’établissement FAIRE-ESS prestataire établit une convention, de formation annuelle ou pluriannuelle ou une convention simplifiée. En tout état de cause sa durée de validité ne peut dépasser la période correspondant à la réalisation de la formation. Si toutefois pour une raison quelconque (changement des dispositions législatives ou réglementaires du droit de la formation) cette imputation ne pourrait avoir lieu, le client reste redevable des sommes afférentes à la formation.

En tout état de cause toute modification ayant fait l’objet d’un accord des parties donnera lieu à la signature d’un avenant.

En cours ou à l’issue de la formation l’établissement FAIRE-ESS prestataire délivre selon les cas:

-    une attestation de fréquentation effective éditée sur la base des visas apposés par le stagiaire sur le journal de présence
-    une attestation de stage
-    un certificat de compétences professionnelles (CCP)
-    un Titre figurant dans un arrêté ministériel sous réserve de capitalisation des CCP complétée par un entretien avec un jury titre

Les prix des prestations font référence au tarif en vigueur à la date de conclusion du contrat (valable en France métropolitaine) ou au devis pour des services spécifiques. Sauf dispositions particulières prévues par la convention, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation, ainsi que le matériel pédagogique.

Les frais d’hébergement et de restauration du stagiaire sont facturés séparément
Les prix sont indiqués net de taxes.

Le règlement est exigible à réception de la facture et est à effectuer sans escompte selon les modalités suivantes:

- toute action inférieure ou égale à 70 heures fait l’objet d’un paiement comptant à l’inscription

- pour les actions supérieures à 70 heures le client s’acquitte à la commande d’un acompte représentant 30% du prix du stage. Le règlement du prix restant s’effectue selon un échéancier défini dans le document contractuel. Les factures sont payées à réception 30 jours fin de mois

Tout paiement intervenant postérieurement aux dates d’échéance donne lieu jusqu’à parfait paiement, à des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur sur les sommes restant dues. La facturation des pénalités s’effectue à réception du règlement
Dans le cas où le client souhaiterait que le règlement soit effectué par un organisme collecteur (OPCA) paritaire ou patronal ou organisme agréé il aura l’obligation de:

-    faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
-    de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande
-    de répondre, chaque fois que ceci est nécessaire, aux demandes de l’OPCA et renvoyer les documents permettant un suivi régulier du dossier excepté pour les attestations de présence qui elles sont communiquées à l’OPCA par FAIRE-ESS.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si FAIRE-ESS n’a pas reçu l’attestation de prise en charge de l’OPCA au plus tard avant le début de la formation le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. Dans tous les cas le client s’engage expressément à faire son affaire personnelle en vue d’assurer la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné ou, à défaut, supportera la charge dudit paiement.

En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la convention sera résiliée de plein droit sous un délai de quinze jours après mise en demeure restée infructueuse. Les sommes dues restent exigibles et dans ce cas sans délai.

Toute demande d’annulation ou de report, à l’initiative de l’entreprise et ayant des conséquences préjudiciables à FAIRE-ESS, doit être limitée aux cas de force majeure et doit être exprimée par écrit.

Sauf dispositions particulières prévues par la convention, en cas d’absence ou d’abandon d’un des participants en cours de stage, l’intégralité du prix du stage reste dûe. Le client a toutefois la possibilité de remplacer à tout moment le participant empêché par une autre personne de l’entreprise, sauf cas particulier mentionné dans le document contractuel.

En cas d’annulation tardive, moins de 10 jours avant le début de l’intervention, fut-ce en cas de force majeure, l’établissement prestataire se réserve le droit de facturer des droits d’annulation pouvant atteindre 100% du prix de l’action. Seules les sommes indûment perçues peuvent donner lieu à remboursement.

Pour le cas où l’action serait annulée ou reportée à une date ultérieure par l’établissement prestataire, le client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de l’action à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

L’obligation souscrite par FAIRE-ESS dans le cadre des formations fournies est une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété de FAIRE-ESS ou de ses donneurs de licence.
En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour l’Entreprise que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention le règlement à l’amiable serait privilégié. En cas de désaccord persistant les tribunaux de l’ordre judiciaire du ressort de FAIRE-ESS seront seuls compétents.

Les conditions générales de vente et tous les rapports de FAIRE-ESS et ses clients relèvent de la loi française.